Le Permis de Louer : Nouvelle action de Voiron Rénov'

Mis en place depuis le 1er Octobre 2023 par le Pays Voironnais, le Permis de Louer est la nouvelle autorisation préalable de mise en location.

Pour rappel, les opérations de Voiron Rénov' ont pour objectif de lutter contre l'habitat dégradé, d'améliorer l'état du patrimoine, de contribuer à l'attractivité du territoire et donc par le biais du Permis de Louer de proposer aux locataires des logements dignes. 

Le Permis de Louer permet de subordonner toute signature de nouveau bail de location à une déclaration préalable afin d'assurer que le bien à louer dispose de toutes les garanties et normes nécessaires.

Qui est concerné par le Permis de Louer ? 

Ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs qui mettent en location des logements vides ou meublés dans le périmètre établi et qui sont soumis à la loi du 6 Juillet 1989.

En effet, le Permis de Louer s'applique seulement sur un périmètre délimité comprenant la Rue Sermorens, la Rue des Orphelines, la Rue des 4 chemins, la Rue Grande, l'Avenue Gambetta et d'autres encore. 

Vous pouvez également vérifier si vous êtes concerné par ce dispositif sur le site du Pays Voironnais.

Quelles sont les démarches à effectuer pour le Permis de Louer? 

Les propriétaires bailleurs concernés par ce dispositif ont la possibilité de se rendre sur le site du Pays Voironnais pour remplir un formulaire en ligne ou le déposer directement en main propre au siège du Pays Voironnais. Il faudra également fournir des documents tels que les diagnostics techniques comme l'électricité, le gaz, le plomb, l'amiante et les risques naturels.

Vous recevrez ensuite une réponse favorable ou non pour la mise en location sous un délai d'un mois.

Attention, en cas de non-respect de cette nouvelle procédure les propriétaires risquent un rappel à l'ordre des services de l'Etat ainsi qu'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.

Assurez-vous de vérifier si vous êtes concernés ou non par ce dispositif afin d'éviter toute sanction !