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Le diagnostic amiante c'est quoi ?
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est un document réalisé par un professionnel certifié qui mentionne la présence ou non d’amiante dans un logement. Ce diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique à remettre à l’acquéreur en cas de vente d’un logement.
Qui est concerné par ce diagnostic ?
Votre logement est concerné si votre permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Quelle est la durée du document ?
Si votre diagnostic a été effectué avant 2013 il doit être renouvelé avant la vente du logement sinon il a une durée illimitée.
Attention, la responsabilité du vendeur peut être engagée si celui-ci ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne des fausses informations pour induire en erreur. La DGCCRF peut également sanctionner le vendeur d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison sachant que l’appel à un diagnostiqueur non certifié peut être sanctionné d’une amende de 1500 €.